Bail d'habitation : le nombre de mètres carrés est incorrect
Bonjour, sur mon bail il est écrit 150m2 et trois chambres, alors qu'en réalité la maison fait 95m2 habitables et 1 chambre et 2 pièces borgnes. Que puis je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové permettent, si la surface habitable diffère de plus 5 % entre la réalité et la surface indiquée au contrat de bail, de solliciter une diminution du loyer. Il semble que vous pourriez bénéficier de ce dispositif et ainsi diminuer votre loyer, à compter de la date de la signature du bail. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement Me JOUBERT
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