Inaptitude : mon employeur me demande de démissioner
Bonjour Suite un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail mon employeur me fais comprendre que je n'ai qu'à démissionner Je pense qu'il ne veut pas me licencier pour ne pas à payer d'indemnité que dois-je faire merci Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il arrive que certains employeurs imposent à leur salarié de démissionner en faisant pression sur l'employé. Or, aucun salarié ne peut être forcé à démissionner : il s'agit d'une décision qui doit venir du salarié, même dans le cas d'une inaptitude au travail.
Qui contacter ?🤷♀️ L'employé peut alors alerter les instances compétentes (délégué du personne, inspection ou médecin du travail) afin d'expliquer la situation.
⚠️Comment procéder en cas de démission sous contrainte ?
Lorsque le salarié démissionne sous contrainte, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aussi appelé licenciement abusif.
Ainsi, l'employé pourra espérer obtenir des indemnités de la part de son employeur.
💡 Bon à savoir : L'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail."
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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