Bien en indivision - Je m'oppose à la vente proposée

Bonjour, Suite au décès de ma sœur il y a 3 ans, je suis en indivision pour la vente de ses biens avec 9 autres héritiers, ceux ci sont en contrat de révélation avec un cabinet de généalogie qui les représente pour la vente de 3 biens immobiliers dont 2 sont déjà vendus. Le problème vient du troisième qui n'a trouvé pour l'instant qu'une seule offre bien en dessous de la valeur de ce bien. Etant la seule indépendante, je m'oppose à ce prix au rabais, le cabinet de généalogie me menace du tribunal pour me sortir de l'indivision sous prétexte que la maison se détériore de ne pas être habitée. Effectivement, c'est la seule offre faite depuis 2 ans, mais depuis moins d'un mois ce bien est dans une deuxième agence qui l'estime encore plus cher que la première (c'est une magnifique maison en Provence, dans un village atypique très recherché) je demande juste à ce cabinet de patienter encore quelques mois, puisque les derniers évènements dus au Covid n'ont pas été en faveur pour l'acquisition de biens. Trois autres héritiers sont eux aussi défavorables à cette offre, dont l'un professionnel du bâtiment se propose même d'effectuer les travaux à titre gracieux J'ai contacté par écrit les autres héritiers afin de leur donner les raison de mon refus et qu'il me donne leur avis "pour ou contre" afin de m'appuyer dessus dans l'éventualité d'un procès et j'attend leur réponse. Le représentant du cabinet qui les représente m'a interdit de communiquer avec eux (je lui ai répondu : de quel droit puisqu'ils sont de ma famille) Quel recours puis je avoir ? je ne suis pas contre prendre un avocat . J'ai 87 ans et cette affaire compliquée me chagrine, heureusement mon fils m'appuie et me guide, et c'est lui qui est le plus souvent en contact avec la notaire et le cabinet de généalogie, mais en toute transparence, je suis au courant de tout.

Question posée le : 05/08/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Si je comprends bien vous êtes indivisaire et souhaitez vous opposer à la vente d'un bien immobilier en indivision au motif que le prix proposé est trop bas.

La vente d'un bien indivis requiert l'unanimité des indivisaires. Il suffit donc qu'un des indivisaires refuse les termes de la vente d'un bien indivis pour que celle-ci n'ai pas lieu.

Toutefois, lorsque les indivisaire ne parviennent pas à s'accorder, il est possible de saisir un juge. Celui-ci pourra autoriser la vente dans deux situations : 📌 Lorsqu'un indivisaire bloque la vente d'un bien indivis sans raison valable, mettant en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil) ; 📌 Lorsqu'au moins 2/3 des indivisaires demandent la vente, que le reste des indivisaire ne répond pas ou s'oppose à la vente et que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour d'avantage d'assistance.

L'équipe Avostart

Réponse du: 06/08/2020
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