Transcription par écrit d'une indemnisation transactionnelle

Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle vace une salariée en CDi, nous avons prévu de lui verser une indemnité transactionnelle (2 mois de salaire). Or, j'ai besoin de formaliser par écrit cette transaction afin qu'elle ne puisse pas engager de procédure contre nous à l'avenir.
Je vous remercie par avance
Question posée le 21 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez formaliser un accord transactionnel suite à une rupture conventionnelle avec une employée anciennement en contrat à durée indéterminée.

En vertu de l'article 2044 du Code civil, ce type de transaction est "un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. "

Plusieurs conditions de forme et de fond sont à respecter dans ce type d'accord faisant suite à une rupture conventionnelle :

L'accord, pour être valide, doit être conclu postérieurement à l'homologation de la rupture ; il ne doit pas régir les conditions de la rupture du contrat, c'est l'objet de la rupture conventionnelle, mais simplement régler et prévenir les litiges relatifs à l'exécution du contrat.

Les règles du droit commun affectant les contrats s'appliquent aussi à l'accord : défaut d'une condition de validité, vice du consentement, inexécution.

Enfin, l'ex-employée pourra toujours soumettre aux prud'hommes ledit accord transactionnel en cas de litige.

Pour toutes ces raisons et pour éviter tout litige à venir contre votre société, nous ne pouvons que vous conseiller de faire rédiger cet accord par un avocat.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 22 décembre 2020