Divorce : Concernant les charges de copropriétés à régler, qui doit payer ?
Bonjour, Suite à une ONC rendue en juillet 2020, j'ai un doute sur ces 2 paragraphes concernant les charges de copropriétés à régler. A mon mari et moi ou que moi qui devont payer ? Disons que Mme devra prendra à sa charge la taxe d'habitation et les charges de copropriété liées à l'occupation du bien. Disons que les époux devront assurer à hauteur de 54% pour Mme et de 46% pour Mr le règlement provisoire du crédit immobilier et dans les mêmes proportions le règlement de la taxe foncière relative à ce bien et des charges de copropriétes non liées à l'occupation du bien. Ma question est donc la suivante : quelle est la différence entre des charges de copro liées et celles non liées ? Mon avocate me dit que c'est bien à lui aussi de payer les charges de copro de notre appartement et que ce que veut dire charges de copro liées à l'occupation du bien c'est : l'edf, l'assurance de l'appartement etc....Mais que pour les charges de copro non liées à l'occupation, c'est bien celles que nous recevons tous les trimestres et qu'il se doit aussi de régler avec moi. J'ai du mal à bien comprendre ces 2 phrases là et ai vraiment besoin d'un autre avis svp. Pourriez vous m'aider ? Merci d'avance.
Réponse de Maître Marie-Simone Jacquotte
Bonjour Madame, vous vous interrogez sur 2 dispositions contenues dans l'ONC rendue en Juillet 2020 , et plus précisément sur le point du règlement des charges de copropriétés inhérentes au bien immobilier commun.
D'après votre exposé , j'en déduis que c'est vous qui résidez dans la maison, étant donné qu'il a été prévu que « c'est vous qui deviez régler la taxe d'Habitation, et les charges liées à l'occupation du bien ».
Il a été prévu qu'il vous incombait de régler le montant du crédit restant à hauteur de 54 %. À mon sens, les charges de copropriété liées au bien doivent être réglées à hauteur de 54 % par vous, et 46 % par votre ex conjoint.
Pour les charges de copropriété non liées à l'occupation, ce sont celles qui concernent l'entretien du bien et là aussi votre ex - conjoint doit participer au prorata prévu dans l’ONC.
VBDevouee.
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