Recours suite à un trop perçu de la CAF

Bonjour suite à un trop perçu raison modification situation professionnelle période 2019 je ne suis pas d'accord avec cette information de plus cela apparaît dans les dettes mais pas de notification ni courrier de la part de la caf pour me l'informer ils ont mis en place un plan de remboursement. J'aimerais savoir comment me défendre vis à vis de situation.
Je vous prie de bien vouloir traiter ma demande.
Question posée le 1 février 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que la CAF vous demande le remboursement d’un trop perçu en raison d’une modification de situation professionnelle.

Vous estimez que ce n’est pas justifié et vous désirez savoir comment vous défendre vis-à-vis de cette situation.

Tout allocataire a le droit de contester le bien-fondé d’une décision. Si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez :

-Dans un premier temps il faudra leur adresser un courrier ou faire une contestation directement par e-mail.

-Si la solution qui vous sera proposée, ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à un médiateur administratif qui vous apportera une aide personnalisée au vu de votre dossier.

-Si la encore, cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF qui tranchera votre contestation. Le délai pour saisir cette Commission est de deux mois à compter de la décision contestée.

A la suite de toute cette procédure, votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, vous pourrez alors entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (TA) qui sera votre dernier recours. Vous disposerez de deux mois à compter de la décision de la CRA pour effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif.

Pour au mieux vous défendre, il faudra que vous réunissiez toute preuve attestant que vous êtes de bonne foi, par exemple, en attestant que vous n’aviez pas eu de modification de votre situation professionnelle en 2019.

Il est à noter que si jamais la caisse vous a suspendu vos prestations dans l’attente du remboursement intégral des sommes que vous lui devez, vous devez lui demander la mise en place d’un Plan de Recouvrement Personnalisé (PRP). Si jamais elle refuse, vous devrez alors saisir le Défenseur des Droits.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 2 février 2021