Indemnités de licenciement suite au rachat de l'entreprise

Bonjour suite a un rachat de l entreprise ou je suis salarié les nouveaux acquéreurs souhaitent supprimer mon.poste et me propose une rupture conventionnelle ; vu ma situation personnelle je souhaiterais bénéficier d un licenciement économique avec convention pôle emploi qu il refuse. Une indemnité supplémentaire ma été proposée et je voudrais connaître le montant plafonné pour ne pas avoir de carences supplémentaire au titre de l allocation chômage
Question posée le 15 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, votre employeur à fait l’objet d’une reprise de son activité par un tiers, les nouveaux acquéreurs souhaitent supprimer votre emploi et vous propose une rupture conventionnelle avec l'octroi d'une indemnité supplémentaire.

En principe, dans le cadre d'un rachat d'entreprise, le nouveau propriétaire doit reprendre tous les salariés de la société cédée. Les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise (article L. 1224-1 du Code du travail). 

En revanche, le fait de reprendre une entreprise n'interdit pas au nouvel employeur de licencier certains employés. Mais les limogeages doivent rester conformes à la loi. Il peut estimer que son entreprise doit être réorganisée, et donc imposer des modifications des contrats de travail existants. Les salariés peuvent refuser ces nouvelles conditions de travail. Des indemnités de licenciements leur seront dans ce cas versées. Elles sont calculées en fonction de l'ancienneté de l'employé avant le rachat de l’entreprise.

Or, pour mettre en place un licenciement économique l’employeur devra prouver la réalité et le sérieux des raisons économiques qui le conduisent à envisager cette réorganisation, et donc la suppression de cet emploi. Si plusieurs salariés de l’entreprise occupent ce poste, ce sont les critères légaux et conventionnels qui s’appliqueront pour définir l’ordre des licenciements, et non le simple choix du repreneur.

En pratique, le repreneur ne doit pas engager une procédure de licenciement pour motif économique après la reprise de l’entreprise. Cette procédure pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, impliquant des indemnités et dommages et intérêts à verser au salarié. En effet, le licenciement pour motif économique effectué juste après la reprise de l’entreprise serait considéré comme un contournement de l’article L 1224-1 du Code du travail qui impose la reprise des salariés.

Enfin, si le salarié en contrat à durée indéterminée souhaite partir, un accord est alors envisageable entre ce dernier et le repreneur, par la voie de la rupture conventionnelle homologuée. Une rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle résulte d’un accord passé entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI. Si le salarié concerné est en contrat à durée déterminée, il est possible de faire une rupture anticipée d’un commun accord.

En conséquence, votre nouvel employeur ne peut vous contraindre à accepter la voie de la rupture conventionnelle, en revanche, il semble qu’il ne puisse pas être en mesure non plus de procéder à un licenciement économique après la reprise de ladite activité, cela viserait à contourner illégalement les dispositions de l’article 1224-1 du Code du travail. Enfin, les indemnités dues par votre employeur seront proportionnelles à votre ancienneté avant le rachat de l’entreprise.

Merci, bien à vous.

Réponse du 16 décembre 2020