Bonjour, Suite à un plan de su

Bonjour, Suite à un plan de surendettement de la Banque de France en 2009 ROC-ECLERC me réclame 8 ans après une facture impayée de 1728 € est-ce légal au bout de temps d année,merci Salutations distinguées

Question posée le : 29/06/2017
E B

Si votre créancier dispose d\'une décision de justice définitive il peut poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues, si ces sommes n\'ont pas été remboursées dans le cadre du plan ou effacées dans le cadre d\'une procédure de rétablissement personnel. En effet le délai de la prescription de l\'exécution des décisions de justice est de 10 ans. Si votre créancier ne dispose pas d\'un jugement, son action apparait prescrite ( la prescription étant de cinq ans).

Réponse du: 29/06/2017
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