Mon statut d’auto-entrepreneur est compatible avec le CSP ?

bonjour, suite à un licenciement économique, mon employeur me propose le csp que je dois accepter ou refuser sous 21 jours. Or j’ai créé mon statut d’auto entrepreneur avant que je sois licencié et bien sûr avant acceptation du fameux csp, est ce que mon statut d’AE est compatible avec le csp ? Peut on cumuler les deux ? Une représentante de pôle emploi par tel me dit que non ce n’est pas possible et qu’il y aura sûrement des contrôles.. pouvez vous confirmer svp.
merci de votre aide
cordialement
Question posée le 6 octobre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez acquis le statut d’autoentrepreneur avant l’acceptation du CSP dans le cadre d’un licenciement économique.

Pour rappel, l’acceptation du CSP vous donne droit pendant sa durée à une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence si vous avez plus d’un an d’ancienneté. Cette allocation ne pouvant être inférieure à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

D'après l'Unédic, un salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du CSP en cas de rupture pour motif économique de l’un d’entre eux. Il peut donc cumuler l’ASP avec les revenus de son ou ses activités conservées.

Ainsi, en raison de l’adoption de votre statut d’autoentrepreneur antérieurement à l’acceptation du CSP, vous pouvez donc cumuler le bénéfice du CSP et poursuivre votre activité d’autoentrepreneur. Votre statut d'AE est compatible avec le CSP.

En revanche, il est vrai que si l’adoption du statut autoentrepreneur aurait été postérieure à l’acceptation du CSP, ce changement aurait eu un impact sur le bénéfice du dispositif. En effet,
la création ou la reprise d’une activité non salariée (comme la création d’une autoentreprise) pendant le plan, peut conduire à l’interruption du bénéfice du CSP et du versement de l’ASP sans qu’il ne soit possible de le réintégrer ensuite. (Circ. Unédic 2016-09 du 27-1-2016 n° II, 1.4.3.1).
Mais, ce cas de figure ne vous est pas applicable.

Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,

Réponse du 7 octobre 2020