Je fais l'objet d'un licenciement abusif : besoin de conseils pour le contester

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.

Comment saisir les prud'hommes ?🤷‍♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Quelles sont les étapes ?

🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur

🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.

👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

😱 Définition de la faute grave : violation des obligations professionnelles contenues dans le contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

🚨Différence avec la faute lourde🚨 : La faute lourde est commise dans l’intention de nuire à l'employeur.

Exemples de fautes graves : - Vol - Erreur ou négligence - Insubordination - Abandon de poste

Pour pouvoir caractériser votre situation et savoir s'il est possible de contester le motif de licenciement invoqué, il est nécessaire de recourir à un diagnostic de votre cas par un avocat.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.

L'Equipe d'Avostart