Comment annuler ma dette dont la date est passée ?
Bonjour suite À un dossier déposé en banque de France Et recevable J’ai un créancier qui n’a pas présenté les prélèvements cinq ans après il me demande de payer la totalité Comment contester merci
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Lors du dépôt de votre dossier de surendettement, vous deviez déclarer l'intégralité des dettes que vous aviez, même si le créancier ne sollicitait pas le règlement.
Si la Banque de France vous a accordé un gel de vos dettes, vous devez faire part de cette dette.
Si jamais la Banque de France vous a accordé un effacement de vos dettes, alors il convient de déposer un nouveau dossier.
Si le créancier a contesté le plan qui a été établie par la Banque de France alors vous devez vous défendre devant le Juge qui a été saisi de cette contestation.
Cordialement,
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