Actions de la banque possibles en cas de dossier de surendettement

Bonjour,

Suite a un depot de dossier Surendettement,
(situation : credit etudiant 20K, revenu : ASS ; secteur d'emploi bouché)

Je dispose d'un capital d'urgence de 10K que je souhaite preserver.

Question :
Quelles sont les actions possibles de la banque ?
peut elle reclamer l'epargne ?

Je souhaite proteger l'epargne avant tout

merci
Question posée le 11 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez déposé un dossier de surendettement suite à un emprunt étudiant et à une absence de revenus. Vous possédez par ailleurs une épargne de 10 000 €.

Vous souhaitez savoir ce que la banque peut saisir pour se faire rembourser et si votre épargne est saisissable par la banque.

Après le dépôt du dossier de surendettement, les saisies à votre encontre sont automatiquement suspendues pendant 2ans maximum. Une fois que la Commission de surendettement a rendu sa décision, il y a trois situations possibles :

-Élaboration d’un plan de redressement afin de procéder au réaménagement des dettes (report du terme des dettes, réduction des intérêts, du montant..).

-La Commission peut imposer ses mesures à la personne surendettée s’il n’y a pas d’accord amiable et peut recommander l’utilisation de son épargne ou la vente de biens mobiliers, immobiliers pour régler la dette.

-L’instauration d’une procédure de rétablissement personnel peut être envisagée dans le cas ou les difficultés financières sont trop importantes, ceci entrainant un effacement total ou partiel des dettes via une vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au débiteur.

En l’espèce, tout sera fonction de la décision que la Commission de surendettement prendra. En tout état de cause, la banque pourra au choix, soit procéder à la saisie de biens mobiliers ou immobiliers pour se faire rembourser ou/et la saisie de votre épargne.
Il est à noter qu’il est possible de contester la décision qui sera rendue par la commission de surendettement via LRAR dans un délai de 15 jours après la notification de la décision de la commission. Cette commission transmettra le dossier au juge de l’exécution, le juge convoquera ensuite les deux parties dans un délai de 1 à 2 mois.
Durant cette audience, il vous faudra fournir tous les éléments et les justificatifs de la contestation (feuille de paie par exemple en cas de demande de remboursement trop élevée de la part de la commission..).

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 12 février 2021