Délai pour l'obtention du solde de tout compte

Bonjour,

Suite à mon rdv de reprise de médecine du travail, j'ai été passé en inaptitude à tous les postes de l'entreprise le 13.01.2021.

J'ai reçu ma notification de licenciement le 04.02.2021 par courrier en recommandé, dans lequel mon ex employeur me disait que je recevrais mon solde de tout compte et certificat de travail me seraient adressés par courrier, sans préciser quand.

Le médecin du travail m'a dit que ma société avait jusqu'au 14.02.2021 pour me licencier et me faire parvenir mon solde et mes papiers, sinon ils devraient reprendre le payement de mon salaire.

Pouvez vous me dire si je cette affirmation est vrai et surtout si mon ex-employeur a un délai pour me remettre mon solde et tout ce qui va avec. J'aimerais pouvoir m'inscrire au chômage rapidement et surtout, je ne touche plus rien depuis le 13.01.2021 et j'ai 2 enfants à nourrir.

Merci de votre retour.

Cordialement.
Question posée le 11 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Suite à un rendez-vous avec la médecine du travail, vous avez été passé en inaptitude à tous les postes de l’entreprise le 13 janvier 2021. Vous avez reçu votre notification de licenciement le 4 février 2021 par courrier en recommandé dans lequel votre employeur ne vous a pas précisé quand vous recevrez votre solde tout compte et votre certificat de travail. La médecine du travail vous a dit que votre employeur avait jusqu’au 14 février 2021 pour vous licencier et vous faire parvenir votre solde de tout compte et vos papiers, sinon votre employeur devrait reprendre le paiement de votre salaire.

Vous désirez savoir si ces affirmations sont exactes et si votre employeur a un délai pour vous remettre ce solde tout compte.

Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, c'est à dire à la fin de son préavis. S’il est dispensé d’effectuer son préavis, ce document doit lui être remis le jour de son départ physique de l’entreprise.

En l’espèce, ce solde de tout compte doit vous être remis à la fin de votre préavis, ou si vous n’en avez pas, lors de votre dernier jour dans l’entreprise. En ne le faisant pas l’employeur ne respecte pas cette obligation légale, dès lors vous êtes fondé à lui demander par courrier (recommandé avec accusé de réception) ce solde de tout compte. En cas de non réponse de sa part ou de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes qui pourra contraindre votre employeur à payer une amende par jour de retard, vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice que ce retard vous aura causé.

Pour conclure, vous pourrez seulement obtenir de votre employeur le versement de votre solde de tout compte. De plus, si le retard dans le versement de ce solde de tout compte vous a causé un préjudice vous pourrez demander dans le même temps l'allocation de dommages et intérêts.


Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 11 février 2021