Contentieux contre le bailleur : procédure et choix d'une représentation

Bonjour,

Suite à mes précédentes questions (rappel : mon propriétaire refuse depuis un an et demi de faire les travaux de mes fenêtres, la CDC m'a donné un avis favorable), le montant total du litige sera finalement supérieur à 5000 euros (les travaux coutent 5000 euros + je demande des dommages et intérets).

Voici mes questions:

- Dois je faire appel à un avocat puisque la demande est supérieure à 5000 euros (mais inférieure à 10 000 euros), ou puis je me défendre seule ?

- La saisine du juge est elle différente ?

- Quel cerfa dois je remplir ? le cerfa N° 16041*02 ne concerne que les demandes de moins de 5000 euros.

Merci beaucoup par avance
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Dans la continuité de vos précédentes demandes relatives au litige qui vous oppose à votre propriétaire qui refuse la réparation de vos fenêtres depuis un an et demi, vous avez des interrogations sur le déroulé de la procédure.

Vous vous demandez si vous devez faire appel à un avocat, vous vous interrogez sur la saisine du juge et enfin sur l'éventuel formulaire à remplir.

  1. Concernant la représentation devant le juge.

    Nous comprenons de votre situation que c’est le juge des contentieux de la protection qui est compétent. Ce dernier peut se voir attribuer les affaires civiles allant jusqu’à 10 000 €.

    Devant celui-ci, la représentation n’est pas obligatoire, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat, de vous faire représenter ou de vous défendre seule.

  2. Concernant la saisine du juge.

    Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

    Dans votre situation, vous nous avez indiqué que vous avez saisi la commission départementale de conciliation qui s’est prononcée en votre faveur.

    Vous devez donc saisir le juge compétent du lieu du logement litigieux. Le juge est saisi par requête ou par assignation.

    Dans votre situation, vous estimez vos demandes à plus de 5000 €, il vous faut donc saisir le juge des contentieux et la protection par assignation. En effet, vous n’avez pas besoin de formulaire CERFA, qui permet la saisine du juge par requête et non par assignation.

    L'assignation peut être rédigée par vous ou votre conseil, elle prend la forme d'une lettre à envoyer au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent.

    L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité :
    -Désignation de la juridiction compétente ;
    -Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat…) ;
    -Identité complète des parties ;
    -Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal en présentant le projet d’assignation ;
    -Motifs du litige ;
    -Liste des pièces ;
    -Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige.

    L’assignation est délivrée à l'adversaire par huissier de justice. Les frais qu’il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. À noter qu'en cas de victoire, les frais que vous avez dû engager pour le procès pourront être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre adversaire.

    Il convient de préciser que la procédure peut se dérouler sans audience si vous le souhaitez, l’assignation devra comporter votre accord.

    ***

    En résumé, vous pouvez librement choisir de défendre vos intérêts ou de vous faire représenter ; le juge compétent est celui des contentieux de la protection territorialement compétent ; dans votre cas, le juge doit être saisi par assignation et non pas par requête (CERFA).

    Il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d’erreur.

    Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Bien cordialement,

    Cabinet Battikh et Associés.
Réponse du 29 mars 2021