Division des biens suite à la séparation d'un couple

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous vous êtes séparé de votre ex-compagnon en septembre 2020, vous avez gardé un véhicule dont la carte grise est à son nom car il n’a pas souhaité vous déclarer co-titulaire alors que c’est l’argent de votre ménage qui a permis de l’acheter. Il a gardé tout le reste à savoir toutes vos affaires ainsi qu’un camping-car. Il aurait porté plainte et déclaré le véhicule volé.

Vous désirez savoir si vous êtes obligé de lui rendre le véhicule.

En matière de concubinage, il n’y a pas de régime spécifique concernant la séparation. Il appartient aux concubins de préparer et d’organiser une éventuelle séparation. Le fait qu’il n’y a pas de communauté implique que chacun récupère ce qui lui appartient, à condition d’apporter la preuve de sa propriété. Si jamais il y a un désaccord sur le partage de ce patrimoine, le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher ce désaccord. Ce dernier va rendre sa décision au vu des preuves d’achat dont il dispose, s’il y en a. S’il n’y en a pas, il faudra partager le bien (en le vendant et en partageant le produit de cette vente entre les deux protagonistes).

En l’espèce, le véhicule, lui appartient légalement car son nom y est apposé sur la carte grise. C’est légitimement qu’il a porté plainte et déclaré le véhicule volé, vous serez donc contraint de lui rendre. Toutefois, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales via un courrier lui étant adressé, pour contester le fait qu’il soit le seul et unique propriétaire et que ce véhicule a été acquis grâce à de l’argent mis sur un compte commun. Pour cela il faudra le démontrer avec notamment la facture du véhicule, les retraits effectués sur le compte commun correspondant au véhicule.. Toute preuve sera prise en considération par le juge aux affaires familiales pour trancher votre différent concernant ce véhicule. En tout état de cause, le fait qu’il soit parti avec vos affaires ne vous donne pas le droit de vous faire justice vous-même en prenant une voiture lui appartenant légalement. Sur ce point, vous pourrez porter plainte à votre tour pour signaler le vol de ces affaires vous appartenant.

Pour conclure : Vous serez contraint de lui rendre le véhicule dont il est légalement le propriétaire. Vous pourrez dans un second temps saisir le juge aux affaires familiales pour contester le fait qu’il soit reconnu comme étant le seul propriétaire du véhicule.

Nous nous tenons à votre disposition ;