Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2

Bonjour, Suite à ma dernière question quelle est la procédure d'obtention d'autorisation du travail pour un étranger qui travaille déjà en CDI avec un titre vie privée et qui souhaite procéder au changement du statut ?

Question posée le : 05/04/2021
M B

Chère Madame,

Vous nous indiquez que vous aimeriez être renseignée sur la procédure d’obtention d’autorisation de travail pour un étranger qui travaille en CDI avec un titre de séjour mention vie privée et qui souhaite procéder à un changement de statut.

Si vous désirez bénéficier du titre de séjour mention salarié, en premier lieu, il faut une demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur.

Cette demande est constituée d’un formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à l’emploi sollicité. Il s’agit d’un formulaire (CERFA n° 15186*01).

Il faut également produire les documents mentionnés par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée :

Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération

L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant a la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation

Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)

Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté.

Vous recevrez une autorisation provisoire de travail si vous avez un document provisoire de séjour ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseil pour une étude approfondie de votre cas. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.



Bien cordialement,


Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du: 06/04/2021
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