Bonjour, Suite à la vente de m
Bonjour,
Suite à la vente de ma RP détenue en NP, je souhaite acquérir la future dans une SCI familiale à cap variable.
Le notaire en charge des 2 opérations refuse ce dernier choix et impose l'achat en NP ou en SCI à cap fixe ! En a t il le droit ?
Question posée le 27 juin 2017
Statut : nouvelle réponse reçue
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Réponse de Maître Karim Chibah
Avocat à Paris
Bonjour, Non, le notaire n\'a pas de prérogatives sur le choix de la modularité du capital.
Réponse du 29 juin 2017