Des questions sur les mesures de sécurité sanitaires à mettre en place.

Bonjour,
Suite à la situation sanitaire, j'ai mis en place les outils et éléments suivants que ce soit pour les salariés, clients ou publics externe:
Gel hydraulique en libre service
Lingettes virucides à disposition sur les équipements partagés (copieur, microonde, etc...)
Roulement nettoyage poignés de portes
Distance 1 mètre entre collègue et maintien de 4m2 par personne dans les bureaux partagés
Masques conformes afnor ou chirurgicaux en libre service
Création espace dédié pour les rendez-vous avec les personnes externes au service
Affichage de limitation du nombre de personne par espace

Est-ce que les éléments suivants sont suffisants?
Quels sont les risques juridiques que j'encours en tant qu'employeur avec cette organisation?
Est-il possible d'instaurer un système de sanctions si le personnel ne se conforme pas à certaines règles?
En tant qu'organisme de formation, puis-je sanctionner les élèves?

Merci
Question posée le 19 octobre 2020
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Bonjour,

vous souhaitez mettre en place des règles sanitaires conformes juridiquement au sein de votre établissement du fait du Covid19.

En vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu par une obligation de sécurité afin de protéger la santé physique mais aussi mentale des salariés.

Si les mesures que vous avez mises en place semblent s’adapter à la réglementation, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise fixe néanmoins une liste de mesures de protection que doit mettre en place l’employeur, qui sont les suivantes : port du masque obligatoire, les mesures d’hygiène et de distanciation physique, nettoyer et désinfecter régulièrement et enfin aérer régulièrement les espaces de travail.
En tant qu’employeur, vous devez informer vos employés sur les gestes barrières à respecter (distanciation de 1 mètres entre les personnes par exemple). Les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement (gestes barrière et règles de distanciation), celles-ci doivent être mises en place, malgré votre organisation, au risque d’engager votre responsabilité pénale ainsi que la fermeture de votre établissement. Elles doivent apparaitre sur le règlement intérieur.

Il vous est possible de mettre en place un système de sanctions de nature disciplinaires à l’encontre des salariés qui ne respecteraient pas ces mesures. Il peut s’agir d’un avertissement ou blâme, d’une mise à pied, d’une mutation, d’une rétrogradation ou encore d’un licenciement pour faute (simple, grave ou lourde).

Enfin, si un élève ne respecte pas les mesures mises en place, il vous est possible de l’exclure du centre en raison du risque d’atteinte à la sécurité des tiers.

Très cordialement.

Réponse du 20 octobre 2020