Dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour suite à un bug informatique

Bonjour, Suite à la question posée hier il y a eu un développement. Le dossier envoyé par la poste m’a été retourné avec une feuille expliquant que la procédure ne se fait pas par la poste mais en ligne. Il y a visiblement eu une erreur car j’ai clairement reçu comme message venant de la préfecture de refaire un dossier et de l’envoyer par la poste, et qu’il serait traité en priorité. Entre-temps le compte que j’avais sur la plateforme en ligne a été supprimé et je n’ai pas la possibilité d’en créer un autre car ma carte de séjour a expiré, et l’ouverture d’un compte doit se faire à l’aide d’un numéro de titre de séjour valide. Je n’ai également pas de moyen de prouver que la préfecture m’a demandé de refaire le dossier car les échanges ont eu le lieu sur le site, auquel je n’ai plus accès. Je n’ai donc plus de moyen de déposer une nouvelle demande, que dois-je faire ? Merci d’avance, Cordialement, Question précédente: Bonjour, Je suis étudiante étrangère en France et j’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme en ligne de la préfecture du Nord fin Septembre pour un titre devant expirer début Octobre. Fin Novembre, j’ai reçu un mail m’annonçant que ma demande avait été annulée pour « problème technique », et qu’il fallait refaire au plus vite un dossier physique à envoyer par la poste, ce que j’ai fait dans la semaine qui a suivi. Je n’ai depuis reçu aucune information de la préfecture, pas de récépissé, ni même de mail confirmant la bonne réception ou le début d’instruction du dossier. La seule preuve de dépôt que j’ai est l’AR de la poste qui selon moi ne prouve pas que le dossier a été pris en compte. Dans le mail il était écrit que mon dossier serait « traité en priorité ». Je suis donc en situation irrégulière sur le territoire français. J’aimerais savoir si tout ceci est légal, et si non, quelles sont les actions que je peux mener pour inciter la préfecture à me fournir un récépissé dans les plus brefs délais. PS: si vous devez me recontacter, merci de le faire par mail. J’habite dans une zone avec une très mauvaise couverture réseau. Si possible nous pouvons organiser un appel téléphonique plus tard. Réponse apportée: Madame, En l’espèce, vous êtes étudiante étrangère en France et bénéficiez d’un titre de séjour qui a expiré au cours du mois d’octobre. Vous avez procédé à une demande de renouvellement dudit titre fin septembre et vous ne disposez d’aucune nouvelle de la part de l’autorité compétente. En principe, dans les 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour, le demandeur doit formuler une demande de renouvellement à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile. Certaines préfectures exigent que cette demande soit lancée 5 mois avant l'expiration du titre. Le code des étrangers (article L. 311-4 du CESEDA) permet au bénéficiaire de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration pendant une période de trois mois à compter de son expiration. Pour que les droits attachés à un titre de séjour expiré soient prolongés, il faut : avoir préparé un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour et avoir déposé un dossier auprès de la Préfecture. L’article L. 311-4 précité mentionne que la seule présentation du titre de séjour expiré doit permettre de justifier de son séjour régulier et de ses autres droits. En pratique, le ressortissant étranger peut présenter son attestation de demande de renouvellement de titre de séjour qui doit lui être remise par la Préfecture lors du dépôt de son dossier. En conséquence, il semble que vous bénéficiez d’un délai de 3 mois durant lequel votre situation est automatique couverte par la demande de renouvellement de votre dossier, il semble que ce délai soit également applicable à votre cas dès lors que vous avez dû renouveler votre demande. En cas de situation irrégulière vous pourrez présenter les justificatifs relatifs au traitement du renouvellement de votre titre de séjour. Enfin, je vous invite à vous rapprocher de votre préfecture afin d’être informé de l’avance du traitement de votre dossier. Merci, bien à vous.

Question posée le : 22/12/2020

Madame,

En principe, ladite demande devait être effectuée dans les 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CESEDA vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration pendant une période de trois mois à compter de son expiration.

L’article L. 311-4 précité mentionne que la seule présentation du titre de séjour expiré doit permettre de justifier de son séjour régulier et de ses autres droits. En pratique, le ressortissant étranger peut présenter son attestation de demande de renouvellement de titre de séjour qui doit lui être remise par la Préfecture lors du dépôt de son dossier.

En conséquence, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois à compter de l’expiration de votre titre de séjour, il semble que les autorités fassent preuve d’une certaine souplesse concernant des cas semblables au vôtre. A défaut de justificatif visant le renouvellement de votre demande, je vous invite à vous rapprocher de l’autorité compétente à savoir la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile, votre première demande ayant été refuser suite à un problème technique votre bonne foi semble caractérisée malgré un retard dans le délai de renouvellement de vos droits.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 23/12/2020
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