Recours en cas de perquisitions de produits avec feuille de canabis

Bonjour suite à l'ouverture de ma boutique le 08/02/2021 spécialisé sur le chanvre et cbd je souhaiterais avoir des informations en cas de controle de gendarmerie (prévu info de ce matin par le commandant meme) qui me dit que tout ce qui est representatif d'une feuille de cannabis sera perquisitionner et que je risque la garde a vue pour incitation sachant que mon logo sur enseigne et packaging sont tous fait et que ceux ci on donc une fleur de chanvre peuvent il m'enlever tout mon stock et articles avec ce dessin quel sont mes recours le jour de la perquisition ? Cordialement

Question posée le : 16/02/2021

Madame, Monsieur ;

A l’ouverture de votre boutique le 8 février 2021 spécialisé dans la vente de CBD, vous avez eu un contrôle de gendarmerie qui vous dit que tout ce qui est représentatif d’une feuille de cannabis sera perquisitionné et que vous risquez une garde à vue pour incitation. Sachant que votre logo, votre enseigne et le packaging sont tout fait et qu'ils utilisent tous une fleur de chanvre comme dessin.

Vous désirez savoir ce qu’il en est réellement.

L’article L.3421-1 du Code de la santé publique «L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »

L’article L.3421 du Code de la santé publique dispose que « la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

En l’espèce, la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants se fait par la publicité, la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiant sur tout supports : t-shirt, logo d’enseigne, packaging.. Dans votre cas, votre enseigne et tout votre stock arbore une fleur de chanvre, ce qui est donc considéré qu’une incitation à l’usage de stupéfiants, le cannabis étant un stupéfiant. Une telle incitation est punie de 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant jusqu’à 75 000e.

La perquisition est ordonnée par un procureur, ainsi, il est possible en tout état de cause de s’opposer a posteriori à cette perquisition. Dans votre cas il vous serez très peu probable d’obtenir gain de cause à cette contestation car la loi proscrit expressément l’incitation à la consommation de stupéfiants

Donc votre stock sera légitimement saisi et vous risquez une perquisition.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 16/02/2021
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