Je souhaite savoir comment calculer mes indemnités en rupture conventionnelle. ?

Question

Bonjour,     Situation:   Responsable fusions-acquisitions dans un service entreprise.  Ancienneté : 1 an et 10m  Entretien de fin d'année: évaluation excellent   A été incité à investir dans le LBO auprès de la direction et des actionnaires en Juillet 2020 : investissement de 32 K€  Comme de par hasard un remplaçant arrive pour le même poste que le mien dans 10 jours  Le président m'a dit il y a 10j ne plus compter sur moi pour la suite en cherchant des petites excuses, il n'avait pas de vrais argument au vue de mes évaluations excellentes de mon N+1 et le fait qu'il m'ai autorisé à investir à leurs cotés, chose normalement réservée aux meilleurs éléments et ceux que l'on souhaite garder. Décisions donc très brutal avec volonté de me faire sortir en 10 jours.   Ils me propose 5m d'indemnité de RC dont les 3m de préavis non exécutés.

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour, Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité légale de licenciement est égale, pour tous les licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017, à :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans.

En outre, aucun préavis n'est imposé en matière de rupture conventionnelle.

En conséquence, il apparaît que votre employeur respecte les minimas légaux.

Cela étant, il conviendrait d'analyser attentivement votre dossier afin de voir s'il est possible de solliciter une indemnisation plus importante en raison du contexte dans lequel votre employeur souhaite rompre votre contrat de travail.

Je reste disponible si besoin

Je souhaite savoir comment calculer mes indemnités en rupture conventionnelle.

Réponse de Maître Emilie TADEO