Respect de la vie privée et organisation de l'autorité parentale des concubins

Madame,

Nous comprenons que votre ex-concubin se connecte sur votre messagerie privée avec vos identifiants. Depuis, il vous adresse des messages suspicieux et agressifs.

Vous nous sollicitez donc pour savoir si les actes de votre ex-concubin sont contraires à la loi et sur les recours que vous pouvez envisager.

Concernant la consultation de votre messagerie, la loi prévoit le droit au respect de la vie privée et sanctionne l’atteinte au secret des correspondances.

En ce sens, l’article 226-15 du Code pénal dispose : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »

Il s’agit d’un délit destiné à punir les personnes qui ont connaissance de manière frauduleuse des correspondances arrivées ou non à destination d’autrui. Plus précisément, la loi sanctionne le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser et de divulguer ces correspondances privées.

Il est porté atteinte au secret des correspondances privées dès lors que ces correspondances bénéficient d’une confidentialité. Autrement dit, d’un mot de passe dont il faut se munir afin de pouvoir y accéder.

En l’espèce, votre concubin se connecte sur votre compte Messenger avec vos codes d’accès. Il est dans un premier temps judicieux de procéder au changement des codes d’accès.

De plus, comme indiqué précédemment, les données ne peuvent être utilisées à votre encontre. Si tel était le cas vous avez la possibilité de déposer plainte à l’encontre de votre ex-concubin.

Concernant le fait que ce dernier vive dans votre domicile, vous avez effectivement la possibilité de lui demander de quitter votre logement dont vous êtes propriétaire.

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre d’une procédure amiable de règlement des différends. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure est infructueuse, vous pouvez porter cette affaire à la connaissance du juge.

Pour ce qui est de la garde alternée, si vous estimez que le père de votre enfant n'est plus en mesure d'assurer ses droits d'autorité parentale, vous êtes libre d'engager des procédures pour demander au Juge aux affaires familiales de revoir son droit à la garde de l'enfant.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement,

Maître Battikh.