Calcul des heures supplémentaires

Bonjour
Salariée d une entreprise en CDI de 35 h il arrive selon l activité de l entreprise de terminer la journée de travail avant l heure une ou plusieurs fois dans le mois
Ces heures non travaillées ne sont pas déduites sur le bulletin de salaire mais sont dû a l employeur
Si dans ce même mois ou bien le mois suivant j effectue des heures au dela des 42 h avec un dimanche supplémentaires comment s effectue le calacul de ces heures supplémentaires
Cordialement
Question posée le 19 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous êtes salariée avec un CDI de 35h, et il vous arrive parfois selon l'activité de votre entreprise, de terminer plus tôt avant la fin de la journée de travail. Vous vous demandez alors comment faire le calcul des heures supplémentaires, si vous travaillez 42h par semaine, avec un dimanche supplémentaire (sachant qu'un jour équivaut à 7 heures de travail supplémentaires).

En principe, les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail que vous réalisez en plus de la durée de travail prévue dans votre CDI à temps plein (35h de travail hebdomadaires).
Les heures supplémentaires sont majorées, c'est-à-dire que ces heures doivent être rémunérées plus que ne le sont les heures de travail classiques, prévues dans votre CDI.

La rémunération de vos heures supplémentaires est calculée en tenant compte d'une majoration, qui varie selon ce qui est appelé un "taux de majoration". Ce taux de majoration dépend du nombre d' heures supplémentaires réalisées :

  • Pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées : le taux de majoration applicable est de 25 %
  • Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des 8 premières heures : le taux de majoration applicable est de 50 %
  • Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (réalisées entre 20h et 6h) : le taux de majoration applicable est de 75%

    Le nombre des heures supplémentaires se calcule sur la base de la durée de travail hebdomadaire prévue dans le contrat de travail, et non pas uniquement à partir de quelques jours. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence.

    En principe, vous ne pouvez pas refuser la demande par votre employeur de la réalisation d'heures supplémentaires. Toutefois, il y a une limite au nombre d’heures supplémentaires que votre employeur peut vous demander. En effet, un « contingent » est généralement déterminé par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

    Si aucun contingent n'est déterminé pour votre profession ou votre entreprise, votre employeur peut vous demander de réaliser des heures supplémentaires, dans une limite de 220 heures supplémentaires annuelles. Un dépassement de ce contingent n’est possible qu’avec l’accord du CSE (comité social et économique) ou des délégués du personnel. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient obligatoirement d'un un repos compensateur (qui correspond à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel).

    Donc en l'espèce, au vu des éléments d'information donnés dans votre question, nous présumons que vous demandez le calcul des heures supplémentaires pour une durée de travail hebdomadaire de 42h au total.

  • Les 35 premières heures de travail, qui sont prévues dans votre CDI, vous sont payées selon la rémunération horaire déterminée par votre contrat de travail.
  • Pour les 7 heures supplémentaires, elles seront majorées de 25%, par rapport à la rémunération horaire prévue dans votre CDI.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 20 janvier 2021