Risques pour gérant SAS si les comptes ne sont approuvés par les actionnaires
Bonjour, Quels sont les risques pour le gérant d'une SAS si les comptes ne sont pas approuvés par les actionnaires lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle ? En vous remerciant.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour.
Comme il a été mentionné dans la réponse à votre question précédente, la conséquence principale d'un refus d'approbation des comptes par les associés est l'impossibilité d'affecter les résultats de l'exercice.
Le refus d'approbation des comptes, à distinguer du défaut d'approbation des comptes, n'emporte pas de risques particuliers pour le gérant d'une SAS.
Bon à savoir : Le défaut d'approbation des comptes est constitué lorsque le dirigeant ne présente pas les comptes aux associés lorsqu'ils en font la demande ou à l'assemblée générale annuelle. Ce manquement peut engagé la responsabilité civile et/ou pénal des dirigeant.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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