Cession d'action pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans une SASU
Bonjour, Président d'une SASU, je prépare la cession d'actions pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société. Outre l'acte de cession signé par les futurs associés et moi même, l'ajout au registre des mouvements de la société et la déclaration au SIE via le formulaire 2759, comment s'effectue la transaction de manière très concrète ? Le futur associé doit-il effectuer un virement à l'entreprise ou à mon égard de façon plus directe ? En vous remerciant.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous êtes président d’une SASU, vous préparez une cession d’action pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société.
Vous souhaitez savoir comment s’effectue le paiement de cette transaction.
Il faut tout premièrement matérialiser la cession par un acte de cession d’actions de SASU. C’est un contrat qui est considéré comme une preuve de la cession, conclu entre l’acheteur et le vendeur. Il doit comporter les mentions suivantes notamment : Identité du vendeur et de l’acheteur, nombre d’actions vendues, le prix de vente, le mode de paiement.. La prochaine étape consiste à mettre à jour le registre des mouvements, ce que vous avez déjà fait. Enfin, la dernière étape consiste à l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), ce que vous avez déjà fait.
En l’espèce, le paiement de cette transaction s’effectue selon les modalités que vous avez fixées dans l’acte de cession, cela peut être par un virement à l’entreprise, où à votre égard à condition que vous ayez un mandat spécial de la société pour que vous puissiez recevoir ce chèque et ensuite transférer les fonds à la société.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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