Imposition de la plus-value de la cession des droits sociaux

Bonjour,

Président d'une SASU et en vue d'une cession d'actions pour l'intégration de nouveaux associés dans mon entreprise, j'ai bien stipulé dans l'acte de cession que le paiement se faisait au moyen d'un virement sur le compte de l'entreprise.

Ne percevant pas à titre personnel les paiements à venir, la société est t'elle assujetti tout de même à l'impôt sur la plus-value de la cession des droits sociaux ? Le but étant que les capitaux émanant de cette vente soit utilisés pour de l'investissement au sein de la société.

Merci infiniment d'avance pour vos réponses.
Question posée le 10 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous êtes président d’une SASU et vous allez réaliser une cession d’actions. Le paiement se fera au moyen d’un virement sur le compte de l’entreprise.

Vous désirez savoir si votre entreprise sera tout de même imposée sur la plus-value des titres de participation que votre société va réaliser.

Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part de frais et charges financières au taux de 12%.

En l’espèce, les plus-values sur titres de participation sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés à 88%. Vous devrez donc procéder à une déduction extracomptable pour le montant total de la plus-value et à une réintégration extracomptable égale à 12% de cette plus-value. Cette réintégration de 12% sera imposée à l’impôt sur les sociétés au taux normal (entre 28 et 31%).

Donc, votre entreprise sera imposée à l'impôt sur les sociétés sur 12% de la plus-value qui sera ainsi réalisée .

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 11 février 2021