Procès verbal d'augmentation de capital par incorporation de réserve

Bonjour,
Président d'une SASU à capital variable, je souhaite augmenter mon capital dans la plage indiquée dans mes statuts afin de ne pas devoir les modifier. Aussi cette augmentation ne donnera pas lieu non plus à de la publicité légale. Je compte donc simplement établir un procès verbal d'augmentation de capital par incorporation de réserve. Ai-je d'autres démarches à effectuer ?
Question posée le 8 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous êtes président d’une SASU à capital variable, vous souhaitez augmenter votre capital dans la plage indiquée par vos statuts. Cette augmentation ne donnera pas lieu à de la publicité légale. Vous comptez simplement établir un procès-verbal d’augmentation de capital par incorporation de réserve.

Vous désirez savoir si vous avez des démarches à effectuer.

Les articles L.231-1 et -3 du Code de commerce disposent que dans le cadre d’une SASU à capital variable qui augmenterait son capital dans la limite fixée dans les statuts, il n’y a pas de formalités de dépôt ni de publication des actes constatant une augmentation de capital social.

En l’espèce, vous souhaitez augmenter le capital de votre SASU dans la limite que vous avez fixé dans la clause de variabilité du capital de vos statuts, vous n’avez donc aucune formalité particulière à respecter, contrairement à si vous aviez décidé d’augmenter vos statuts au-delà du montant fixé dans la clause de variabilité du capital.

Donc, le simple procès-verbal d’augmentation de capital par incorporations de réserve suffit.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 9 février 2021