Recours contre une procédure de recouvrement de créance de ma salle de sport

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous êtes liée par un contrat de prestation de services à paiement mensuel auprès d’un professionnel exploitant une activité de salle de sport privée. Par application des dispositions légales en vigueur dans le cadre de la crise sanitaire en 2020, l’établissement a été contraint à une fermeture administrative. Celui-ci dispose d’une nouvelle gérante, et afin de ne plus être prélevé mensuellement vous avez fait opposition auprès de votre banque.

La nouvelle gérante vous à mis en demeure de payer votre abonnement à compter de votre opposition en avril 2020.

En principe, il est possible de suspendre temporairement un contrat d’abonnement en invoquant la force majeure en vertu de l’article 1218 alinéa second du Code civil. Il est tout à fait possible d’utiliser ce recours afin de suspendre ses obligations, et ce malgré l’absence de clause insérée au sein du contrat autorisant une telle suspension. Dans le cas ou une mensualité aurait été prélevée, il est possible de demander le remboursement au prorata de la période de fermeture ou de restriction de l’activité.

Par application de l’Ordonnance du 8 mai 2020, les établissements d’activités physiques et sportives peuvent, en cas de résiliation de contrat, proposer un avoir valable pendant six mois, plutôt qu’un remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées. Le client pourra là encore se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.

En pratique, pour toute annulation ou résiliation faite entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut imposer aux consommateurs un avoir en guise de remboursement. Cet avoir valable 6 mois est gratuit et doit se faire dans les 30 jours de l’annulation, à terme il doit être remboursé.

En conséquence, il semble que vous pouviez demander l’annulation de votre contrat, et sa suspension temporaire sur le fondement de la force majeure. En pratique il n’était plus possible d’exercer une quelconque activité physique au sein de l’établissement du professionnel. Ce dernier était dans l’obligation de vous proposer un remboursement ou un avoir remboursable à terme (6 mois) au prorata de la période d'inactivité de l'entreprise. Il semble que la nouvelle gérante en reprenant l’activité soit dans l'obligation de se conformer au dispositif légal applicable et par conséquent vous proposer un règlement à l’amiable qui peut être effectué par la remise dudit avoir remboursable à terme. Pour cela vous pouvez adresser une demande de suspension de vos obligations sur le fondement de la force majeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Enfin, en dehors de toute demande résiliation pour motif de force majeure intervenue entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 (soit le délai de résiliation prévu par la loi), pour être effective, la demande de résiliation que vous avez effectuée doit être conforme aux clauses contractuelles insérées au sein de votre contrat de prestation. En tout état de cause, la salle de sport est dans l'obligation de vous proposer une alternative - tel qu'un avoir remboursable à terme - pour la période de fermeture. Elle ne peut donc pas vous mettre en demeure de payer votre abonnement durant la période de fermeture administrative.

Merci, bien à vous.