Quelle est la différence entre séparation de bien et de corps ?
Bonjour Pouvez vous m expliquer la différence entre separation de biens, de fait et de corps svp Merci d avance Cordialement
Réponse de Maître Marie-Simone Jacquotte
Bonjour, vous souhaitez connaître la différence entre une séparation de fait, une séparation de corps et une séparation de biens.
Une séparation de corps met fin au devoir de cohabitation entre époux , mais les autres obligations matrimoniales sont préservées. La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens. La séparation de fait n oblige pas à aller devant un Tribunal.
La séparation de biens est un régime matrimonial prévu dans le contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple.
En réalité, pour vous répondre plus précisément, il semble qu'un contact direct soit nécessaire,VBD.
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