bonjour pourriez vous m indique
bonjour pourriez vous m indiquer ou je dois aller pour me renseigner pour ma fille handicapee qui a un litige avec son employeur un ESAT
Question posée le : 23/05/2018
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
La personne handicapée accueillie en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. je vous conseille en tout cas de consulter un avocat
Réponse du: 24/05/2018
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