Jugement de divorce sans acte d'assignation

BONJOUR, peut-on rendre un jugement de ivorce sans être assigné ( ce document n'existe pas de plus au greffe... ni remis par huissier. la juge ayant pris en compte la parole de l'avocat adverse!!!). Merci. Bien à vous.
Question posée le 4 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame Monsieur,

Vous souhaitez savoir si un jugement de divorce est valide en l'absence d'un acte d'assignation.

Le divorce contentieux est une catégorie de divorce dans le cadre de laquelle les deux conjoints ne peuvent pas se mettre d’accord sur les conditions de la séparation. Il s’oppose au divorce à l’amiable qui est un accord entre les deux parties. Il nécessite donc une résolution judiciaire.

Depuis le 1er septembre 2020, la procédure de divorce est plus simple et plus rapide. En effet, le conjoint souhaitant divorcer devra s’adresser à un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce. La procédure de divorce contentieux débutera alors, par la demande de divorce qui s’effectue par assignation. L’assignation en divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat. Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au plus tard 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Aussi, l’assignation doit être signifiée au conjoint défendeur par un huissier de justice. Après l’assignation, la procédure de divorce se poursuivra par l’audience d’orientation, la mise en état et l’audience de plaidoirie.

Pour les divorces dont le principe est accepté par les deux conjoints (divorce par consentement mutuel), il pourra s’agir d’une requête conjointe, rédigée par les avocats des deux parties. Autrement dit, cette procédure débutera par requête conjointe et non pas par assignation. En effet, dans cette situation, l’avocat adressera à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ensuite, cette convention prendra la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux. La convention devra être ensuite déposée chez un notaire et signée par les parties pour pouvoir s’appliquer directement.

En l’espèce, dans votre situation, vous souhaitez savoir si un jugement de divorce peut être rendu sans assignation. Une telle possibilité n'est pas possible dans le cadre d'un divorce contentieux qui doit nécessairement débuter par une assignation pour que le jugement de divorce soit rendu. En revanche, dans le cadre d'un divorce à l'amiable, l'assignation n'est pas réclamée, puisque la procédure s'initie par requête conjointe.

En conclusion, s’il s’agit d’un divorce contentieux, la procédure de divorce devra nécessairement débuter par une assignation rédigée par un avocat. En d'autres termes, sans cette assignation, la procédure de divorce ne pourra pas commencer. Il n'est donc pas possible de rendre un jugement de divorce contentieux sans assignation.

Mais, s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce pourra être initiée par requête conjointe. L’assignation dans le cadre d’un divorce pour consentement mutuel n’est pas utile. Ainsi, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, un jugement de divorce pourra être rendu sans assignation.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 5 mars 2021