On a porté plainte pour capture d'une photo intime. Quels risques j'encourt ?
Bonjour, on a porté plainte contre moi car j'ai fait une capture d'écran sans consentement préalable d'une photo intime. J'ai supprimé la photo. Qu'est ce que je risque à part les 1an d'emprisonnement et les 45000€ d'amende (article 226-1) ? Et comment puis je me défendre ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous avez réalisé une capture d’écran de la photo intime d’une personne sans son consentement. Vous souhaitez savoir ce que vous risquez et comment vous défendre.
En effet, l’article 226-1 du code pénal dispose que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Comme vous l’avez compris, il s’agit de la peine que vous risquez de subir, il semblerait que vous ne risquiez pas davantage.
Nous restons disponibles en consultation pour vous proposer une stratégie de défense.
Cordialement.
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