Régularisation du nombre de points sur le permis de conduire

Bonjour
Objet retrait de points: Ma situation est la suivante,
Dernière infraction routière pour excès de vitesse le 21/09/2020 perte potentiel de 2 points.
Paiement de l'amende par chèque encaissement en date de valeur le 27/10/2020
Stage de récupération de points du 04/12/2020
Courrier de récupération de points avec un solde de 11 points le 17/12/2020
Le 13/02/21 courrier de retrait de points de 2 points de l'infraction relative à l'infraction du 21/09/2020.
Mon avis Ce retrait de points n'a pas raison d'être, la sanction de 2 points aurait due être prise en compte le 27 octobre et en aucun cas postérieurement à la réception du courrier du 17/12/2020 qui mentionne un solde de 11 points.
Merci de bien vouloir me préciser quels sont les actions potentielles à envisager.
Cordialement
Question posée le 2 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous nous indiquez avoir commis une infraction routière pour excès de vitesse le 21/09/2020, avec une perte potentielle de deux points. À la suite de quoi vous avez procédé au paiement de l’amende par chèque, le 27/10/2020. Puis, avez effectué un stage de récupération de points, le 04/12/2020. Ainsi, vous avez reçu un courrier de récupération de points avec un solde de onze points, le 17/12/2020. Or, en date du 13/02/2021, vous avez malgré tout reçu un courrier de retrait de points relatif à l'infraction du 21/09/2020.

Vous souhaitez savoir comment contester le retrait de ces deux points sur votre permis de conduire.

Lorsqu’une personne est tenue responsable d’une infraction au code de la route, celle-ci encourt un retrait de points sur son permis de conduire. Ce retrait de points est établi pour les contraventions, une fois que l’amende demandée a été réglée. La contestation d’un retrait de points sur le permis de conduire peut être établie à plusieurs égards, et notamment lorsque l’amende n’a pas été notifiée dans le bon délai.

Dans cette hypothèse, l’auteur de l’infraction devra réunir toutes les preuves nécessaires pour prouver la contestation de son retrait de points, tels que : rapporter la copie de l’amende initiale avec la date ; rapporter l’attestation de stage de récupération de points ; rapporter le courrier de retrait de points avec la date, etc.

De cette façon, l’auteur de l’infraction pourra former un recours auprès du Ministère de l'Intérieur ou effectuer un recours contentieux devant le juge administratif. La contestation de retrait de points s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la notification du retrait de points.

En l’espèce, vous indiquez vouloir contester votre retrait de points, car celui-ci a été notifié après réception du courrier de récupération de points, alors qu’il aurait dû être notifié lors du paiement de l’amende. Dès lors, votre requête semble tout à fait recevable.

C’est pourquoi nous vous recommandons de formuler un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur, ou d’introduire une requête devant le juge administratif. À titre d’information, sachez que pour déposer votre recours, il est possible de le faire en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, ou en déposant votre requête sur place au greffe du tribunal concerné.

En résumé, vous pouvez contester votre retrait de points en formant un recours auprès du Ministère de l'intérieur ou devant le juge administratif. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de deux mois à partir de la réception de la notification du retrait de points.

Nous vous recommandons, toutefois, de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes pour un meilleur accompagnement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 3 mars 2021