Pouvons-nous déloger un locataire ?

Bonjour,

Dans votre cas, même si aucun bail écrit n’a été signé, il ressort de la jurisprudence (Cass. civ., 3ème du 7 février 1990, n°88-16.225) qu’un bail peut être conclu verbalement. En effet, l'absence de bail écrit n'induit pas automatiquement l'absence de contrat.

Le bail verbal peut être prouvé par tout moyen : correspondances échangées avec votre locataire, les relevés bancaires justifiant des versements des loyers.

En vertu de l’article 1103 du Code Civil, le bail verbal est valable et impose des obligations au locataire et au bailleur qui y consentent. Dès lors si votre locataire ne respecte pas les obligations légales qui lui incombent cela constitue un motif d’expulsion.

En application de l’article 1754 du Code civil, le locataire est tenu de conserver, d’entretenir et de restituer la chose reçue en l'état. Il doit donc effectuer les réparations locatives mais il est important de distinguer les travaux d’aménagement et de transformation.

Si votre locataire a le droit d’aménager son logement (peinture, revêtement de sol, réfection de l’installation électronique, aménagement d’une structure aisément démontable), il lui est interdit d’effectuer des travaux de transformation tels que la destruction d’un mur, la création d’une pièce, le percement des ouvrages, sans votre accord écrit.

Ainsi, l’exécution de travaux de transformation sans votre autorisation constitue un juste motif de demande en résiliation du contrat de bail en vertu de l’article 1217 du Code Civil.

A cette fin, vous devrez établir un constat d’huissier afin de justifier de la transformation des lieux loués. Vous pourrez ensuite introduire l’action en résiliation du bail à l’encontre de votre locataire devant le Tribunal d’Instance compétent.

Restant à votre disposition,

Bien à vous