Le divorce par consentement mutuel sans avocat possible ?
Bonjour nous souhaitons divorcer par consentement mutuel sans avocat nous sommes d'accord sur tout sur la pension alimentaire de notre fils est sur la garde est-ce possible de divorcer sans avocat en ligne
Question posée le 5 mars 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Réponse de Maître Agnès Foucault
Avocat à Paris
Bonjour, pour répondre à votre question, il est impossible de divorcer "en ligne".
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel conventionnel (hors l'intervention d'un Juge donc) vous devez impérativement être assisté d'un avocat et ce, conformément aux articles 229-1 et suivants du Code Civil. Vous devrez également prévoir des frais de notaire d'une cinquantaine d'euros afin de conférer force exécutoire à cette convention de divorce.
Pour toute information complémentaire vous pouvez me contacter à afoucault.avocat@gmail.com
Réponse du 6 mars 2020
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- après violences conjugales dois-je faire un divorce amiable ou contentieux
- Quel est le sort des créances crées au cours d'un mariage lors d'un divorce ?
- Je cherche un avocat pour notre divorce (nous habitons aux US)
- Clarifier certains points sur le divorce par consentement mutuel
- Divorce par consentement mutuel par acte d avocat
- Je souhaiterais garder un de nos bien communs
- Don de la soulte immobilière dans le cadre du divorce
- Divorce à l'amiable : que puis-je prévoir?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce par consentement mutuel / Divorce à l'amiable :