Peut-on contester une facture de régularisation (consommation d'eau) ?
Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 4 ans et personne n'a su nous indiquer où se trouvait le compteur d'eau de la maison. De ce fait, des estimations ont été faites jusqu'alors. Tous les semestres, on nous demandait de relever le compteur, à chaque fois on disait à Suez que nous ne savions pas où il se trouvait. Pour la première fois, une personne est venue ce matin et a trouvé le compteur (dans un regard, en dehors de notre propriété). Il nous a indiqué qu'il y avait un écart de 200 m3 avec les estimations faites. Sommes-nous en droit de contester de quelques façons que ce soit la facture de régularisation qui va nous tomber dessus ? A titre informatif, notre consommation (estimation faite par l'organisme Suez) s'élève à environ 25 m3 par semestre. Merci beaucoup
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez effectivement la possibilité de contester votre facture de régularisation de consommation d'eau dans un délai d'un mois suivant sa réception. Vous pourrez alors demander une enquête au service de distribution de l'eau afin de leur montrer la réalité de votre consommation d'eau au regard des indications du compteur.
En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition en cas de besoin.
Bien à vous,
Maître Arnaud TOUATI
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