Copropriété : Est-il possible de louer une place de parking handicapé ?

Question

Bonjour,  Nous sommes pharmaciens et propriétaires de nos locaux dans une copropriété dont la demande de permis de construire date d'avril 2007.  Dans ce permis de construire figure une place de parking handicapés appartenant à la copropriété dont le RDC et le premier étage est à usage professionnel ( pharmacie/cabinet dentaire).  Une partie des copropriétaires souhaite louer cette place afin d'apporter un gain financier à la copropriété, arguant que si un propriétaires ou un locataire en situation de handicap en demandait la jouissance, elle la restituerait.  Ont ils le droit de mettre cette place en location ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Chers Messieurs, chères Mesdames,

Vous souhaitez savoir si vos copropriétaires ont le droit de louer une place de parking destinée à des personnes handicapées.

Vous devez nécessairement prendre vision du règlement de copropriété, qui pourrait interdire de louer une place de parking. Si le règlement ne l’interdit pas, rien n’empêche la location de courte durée du parking. De plus, le fait que les copropriétaires sont disposés à le restituer si une personne en situation d’handicap en réclame l’utilisation, ne porte pas atteinte au principe de non discrimination des personnes en situation d’handicap.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, je vous conseille de prendre vision du règlement.

Très cordialement,

Copropriété : Est-il possible de louer une place de parking handicapé ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats