Après diagnostic immobilier, le client refuse de payer la prestation: que faire ?

Question

Bonjour,    Nous sommes diagnostiqueurs immobiliers, après avoir envoyé un devis à un client,  pris rendez vous avec sa sœur et avoir effectué notre mission, ceux-ci refusent de nous payer la prestation sous prétexte que le devis n'est pas signé, alors qu'il y a bien accord tacite.     En outre ils souhaitent quand même recevoir  les diagnostics prétextant que le paiement se fait après réception des documents.    Nous souhaiterions donc connaitre la loi de nous faire payer avant l'envoi des documents, car la mission a bien été réalisé.    Bien cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous effectuez une mission de diagnostic immobilier et suite à une de vos prestations, un client refuse de vous payer avant l'envoi des documents. Si le devis de la prestation de service n'a pas été signé, un accord tacite a bien eu lieu.

Vous souhaitez savoir quelle est la loi applicable dans ce cas de figure.

Juridiquement, et selon une jurisprudence constante de 2016, l'acceptation tacite d'un devis d'une prestation de service oblige le client à régler ce qu'il doit. Ce n'est d'ailleurs pas au prestataire de prouver l'accord tacite.

Il semble donc que vous pouvez tout à fait obtenir le règlement de la prestation réalisée.

Nous nous tenons à votre disposition,

Après diagnostic immobilier, le client refuse de payer la prestation: que faire?

Réponse de Maître Hashtag Avocats