Raisons justifiant l'installation d'un portail sur la voie publique
Bonjour, Nous sommes actuellement en "conflit" avec notre mairie. En effet nous habitons en lotissement, et souhaitons clôturer notre parcelle avec un portail coulissant motorisé. Ceci afin de garantir la sécurité de notre fille. En effet nous habitons la rue principale du lotissement (toujours en cours de construction), où circule de nombreux camions et voitures rapidement. Plusieurs enfants du quartier ont risqué d'être accrochés et avoir des accidents. Ayant invoqué l'article 647 du code civile (droit de se clore), la mairie refuse pour les raisons suivantes : Le règlement du lotissement prévoir une alvéole privative de deux stationnements qui doivent rester ouverte sur la voie. L'architecture de notre terrain ne nous permets pas de clôturer autrement qu'en limite de propriété. La cahier des charges du lotissement indique lui que les portails sont possible à conditions d'un retrait de 5m de la voie publique (et non de l'espace public). Notre propriété étant déjà en retrait en 5m (situé coté place de parking du lotissement) Notre fille étant en bas âge, nous le faisons pour sa sécurité. Peut-on invoquer la sécurité et le fait qu'un portail électrique coulissant d'obstrue pas les voie et permet de conserver les fameuses alvéoles ouvertes? Nous avons rendez-vous avec le maire la semaine prochaine, et souhaitons mettre tous les arguments de notre côté.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’une parcelle au sein d’un lotissement, parcelle que vous voulez clore pour la sécurité de votre jeune enfant, or le règlement du lotissement ne vous le permet pas. Vous souhaitez savoir quel fondement invoquer pour pouvoir clore votre propriété.
Le droit de se clore prévu à l’article 647 du code civil n’étant pas un droit d’ordre public (cf: Civ. 3ème, 7 mars 2007, 06-12.702), il est, en principe, possible pour un règlement de lotissement d’imposer une distance minimale pour se clore.
Néanmoins, pour apporter des réponses précises à vos questions, une étude approfondie de votre dossier est nécéssaire. Nous restons donc disponibles en consultation afin vous proposer un accompagnement adéquat.
Cordialement.
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