Choix du statut juridique de la société

Mesdames, Messieurs,

Nous comprenons que vous êtes trois jeunes investisseurs qui souhaitez-vous associer afin de créer une société spécialisée dans l’achat et la revente de biens aux enchères. Ne disposant pas de fonds propres, vous souhaitez réaliser un prêt à la banque afin de pouvoir lancer votre activité.

Vous souhaitez savoir quel serait le meilleur statut juridique à adopter afin de créer votre société dans les meilleures conditions.

I. Sur la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ;

Ce type de structure a la particularité de permettre à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. En effet, une SCI a pour but de faciliter la transmission d’un bien et ce dans des conditions fiscales avantageuses.

En l’espèce, il semblerait que la création d’une SCI soit donc peu adaptée à votre activité. En effet si vous souhaitez vous spécialiser dans la revente de bien achetés aux enchères, vous serez très certainement amenés à acquérir des biens immobiliers mais également mobiliers. Cette structure permet uniquement l’achat et la gestion de biens immobiliers.

II. Sur la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

Ce type de structure permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Vous disposerez en effet d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers vos statuts. Le montant du capital de votre SAS sera librement fixé par vous et vos associés, également par vos statuts. Il vous sera également possible de fixer un capital variable. En créant une SAS, vous serez en droit de vous associer avec autant de nouvelles personnes que vous le souhaitez.

Ainsi, il semblerait que ce statut juridique soit opportun et adapté à votre situation, notamment car elle vous permettra de garder votre partenariat avec vos deux associés. Il vous faudra seulement apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui auront pour rôle d’organiser le fonctionnement intégral de votre société. Ces derniers devront comprendre la forme sociale (c’est-à-dire le statut de SAS), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également respecter certaines conditions pour la création de cette société, notamment les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

III. Sur la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

Ce type de structure permet également d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Une SARL permet quant à elle de créer une société avec peu de capitaux car le montant du capital social est également fixé librement par les associés. De plus, la responsabilité sera limitée au montant de leur apport. En créant une SARL, vous serez en droit de vous associer avec autant de personne que vous le souhaitez dans la limite de 100 personnes.

Il vous faudra ici aussi, apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui doivent par ailleurs obligatoirement mentionner la forme sociale (c’est-à-dire SARL), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également, tout comme la SAS, soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

En conclusion, au regard des informations communiquées, il semble que les options les plus adaptées à votre situation sont de retenir la création d’une SAS ou bien d’une SARL. Il n'existe pas de différence majeure mais il est néanmoins à noter que la SAS permet une meilleure adaptabilité au marché et aux aléas économiques, se destinant alors plutôt à des entreprises commerciales en forte expansion.

Pour le meilleur accompagnement possible, nous vous proposons une consultation juridique dans le but de vous accompagner dans votre choix et dans la création de votre société au regard de vos besoins et notamment en ce qui concerne les formalités légales à respecter.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

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