Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier ?

Question

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé également par une agence avec laquelle nous avons obtenu un rdv afin d'avoir plus de précisions sur ce terrain car il était sur plusieurs annonces avec surface et prix différents. Rdv dans lequel il était seulement convenu de nous donner plus détails. Lors de ce rdv, on nous propose d'autres terrains qui ne nous intéresse pas. À la fin de ce rendez-vous on nous fait signer un mandat de recherche en expliquant que ce n'était qu'une formalité comme quoi nous les autorisons à faire des recherches pour nous. On nous explique que c'est pour un terrain sur tel secteur, d'environ 50000 euros et 5000 euros de commissions pour agence. Mais on ajoute sur ce même papier et que l'on se garde de nous dire car évidemment nous n'aurions pas signé dans ce cas, on se garde de nous dire qu'en signant il nous est interdit de traiter directement avec le vendeur pour une durée minimum de 15 mois. Alors pour les terrains qu'ils nous ont proposé j'accepte, mais nous avons eu un coup de cœur sur un terrain proposée par notre constructeur qu'ils ont également inscrit sur ce document. Notre constructeur nous avait donné avant le plan avec le nom des propriétaires afin que l'on puisse négocier directement avec eux. Est-ce de l'abus de confiance ? On nous a fait signer un document sans nous donner toutes les informations. Quels sont nos recours ? Merci d'avance, Cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir si le mandat de recherche que vous avez conclu avec une agence immobilière est valable même celui-ci vous empêche de conclure une vente de parcelle directement avec un propriétaire que vous aviez pourtant rencontré au préalable.

I/ Les conditions de validité du mandat de recherche

Un mandat de recherche peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.

Dans le cadre d’un mandat de recherche simple, vous pouvez rechercher et acheter un bien par vous même sans passer par l’agence. Vous pouvez également conclure un second mandat avec un autre agent immobilier.

Dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif, vous renoncez à acheter directement le bien à son propriétaire ou par le biais d’autres agents immobiliers pour la durée du mandat.

Dans le cadre d’un mandat de recherche semi-exclusif, vous pouvez acheter directement le bien à son propriétaire mais vous ne pouvez pas passer par une autre agence immobilière.

En l’espèce, le type de mandat que vous avez conclu n’est pas précisé dans votre énoncé des faits, mais tout porte à croire que vous avez signé un mandat de recherche exclusif, dès lors qu’il semblerait que vous ne puissiez pas acheter directement le bien à son propriétaire.

Néanmoins, ce mandat de recherche potentiellement exclusif pourrait se voir annuler si il ne respecte pas toutes les conditions de validité d’un tel mandat.

Pour les mandats de recherche en effet, la règle primordiale est que le cumul des mandats de recherche et de vente est interdit. En effet, la loi prévoit qu’un agent immobilier ne peut pas faire partie d’une transaction immobilière où il dispose à la fois d’un mandat de recherche et d’un mandat de vente. Il serait donc judicieux de savoir si l’agent avec lequel vous avez signé ce mandat de recherche a ou non signé un mandat de vente avec le propriétaire de la parcelle en question. Si tel est le cas, le mandat est annulé.

Par ailleurs, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 prévoient un certain nombre d’éléments qui doivent impérativement figurer dans un mandat de recherche.

Il est indispensable que le mandat comprenne :

-Votre identité et vos coordonnées. -La description précise du bien que vous recherchez. -Votre budget (frais d’agence inclus). -Le montant de la commission de l’agence. -La durée du mandat et les conditions de son renouvellement. -Les modalités de résiliation. -Les prestations à la charge de l’agent.

Si une de ces informations manque, le contrat peut être annulé. Faites-vous accompagner d’un avocat qui vous aidera dans vos démarches.

En dehors de ces conditions de validité, dans certains cas, le mandat de recherche peut être résilié.

II/ Les possibilités de résiliation du mandat de recherche

Votre mandat de recherche doit préciser les modalités de résiliation. Vous pouvez vous y référer.

En tout état de cause, la durée de 15 mois dont vous nous faites part ne joue pas. En effet, en vertu de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, le mandat exclusif peut être révoqué à tout moment passé un délai de 3 mois. Pour ce faire, vous devez faire parvenir à l’agent une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la sate souhaite de fin de mandat.

De plus, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, il est possible de résilier le mandat de recherche dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa signature, si ce dernier a été signé en dehors de l’agence.

En l’espèce, il semblerait que vous ayez signé votre mandat au sein de l’agence. Si cela n’est toutefois pas le cas, vous pouvez encore le résilier. Si la résiliation par ce biais n’est pas possible, vous pourrez toujours résilier le mandat au bout de d’une durée de 3 mois.

III)Sur l'abus de confiance

L’article 314-1 du Code pénal défini l’abus de confiance comme étant «le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

En l’espèce, aucun des éléments constitutifs de l’abus de confiance n’est rempli dans votre cas. Car il n’y a eu aucune remise de votre part d’une somme d’argent, d’un bien.

Donc l’abus de confiance ne peut être retenu ici.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Réponse de Maître Hashtag Avocats