Peut-on licencier son employé pour faute grave, même durant son arrêt maladie ?

Bonjour,

mon salarié en CDI vient de poser un arrêt maladie pour dépression non reconnu pour le moment en maladie professionnelle. Nous souhaitons par ailleurs faire un licenciement pour faute grave suite à un vol dans l'entreprise ( vidéo à l'appui). Nous souhaitons savoir si il est risqué d'entamer cette procédure étant donné la nature de l'arrêt maladie pour l'instant d'une durée de 15 jours. Merci.
Question posée le 30 septembre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

A toutes fins utiles, je vous rappelle que la maladie du salarié ne peut pas être, en elle-même, une cause de licenciement.

L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé. Tout licenciement justifié pour un tel motif est discriminatoire et par conséquent nul de plein droit.

En revanche, le licenciement d'un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise et autre que la maladie.

Ainsi, a déjà été jugé régulier le licenciement d'un salarié motivé par une faute qu'il a commise.

Cette faute peut être soit liée à la violation d'une obligation incombant au salarié malade, soit avoir été commise avant l'arrêt de travail.

A titre d'exemple, n'est pas licencié en raison de sa maladie le salarié à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée antérieurement à son arrêt maladie (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, n° 422 F - P + B).

Autrement dit, la maladie ne peut pas faire échec au licenciement disciplinaire pour une faute commise avant la maladie, pour laquelle une procédure disciplinaire suit son cours, ou même (si la faute est venue à la connaissance de l'employeur durant cette période) est commencée pendant la maladie du salarié.

En revanche, il faut être particulièrement quant à la procédure à suivre et le motif invoqué pour justifier la rupture du contrat de travail.

Je reste disponible si besoin.

Réponse du 30 septembre 2020