Consultation des rapports de gestion d'une personne décédée

Madame, Monsieur

Vous nous avez fait part de la situation suivante : votre père anciennement sous tutelle est décédé.

Vous souhaitez savoir s’il est possible de consulter les rapports de gestion.

L’article 514 du Code civil dispose qu’à la suite du décès d’un majeur protégé, le tuteur a l’obligation d’établir dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte aux héritiers de la personne protégée. Par ailleurs, le tuteur a l’obligation de remettre les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Autrement dit, vous disposez d’un droit de consultation et de poursuite de gestion sur les comptes de gestion des opérations de votre père.

Par ailleurs, l’article 515 du Code civil prévoit que si le tuteur n’a pas rendu le compte de gestion aux héritiers, ceux-ci peuvent demander une réédition de compte dans un délai de cinq ans après la fin de la tutelle.

Ainsi, si vous n’avez pas reçu le compte de gestion de votre père, vous pouvez formuler votre demande de réédition des comptes dans les cinq ans qui suivent son décès en saisissant le tribunal judiciaire de son lieu de domicile.

En conclusion, vous disposez d’un droit de consultation et de gestion sur les comptes de votre père décédé, car le tuteur a l’obligation d’adresser le compte de gestion des opérations aux héritiers. Enfin, si vous n’avez pas reçu le compte de gestion des opérations vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt en adressant une demande de réédition des comptes.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.