Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur

Bonjour, Mon patron ne me verse jamais mon salaire à la même date. C’est tellement irrégulier que dès le début j’ai du mettre en place un acompte tous les mois pour être sure de payer mon loyer. Par exemple les dates des derniers mois : 10/02 08/01 09/12 05/11 09/10 07/09 03/08 A ce jour nous sommes le 11/03 et aucune trace de ma paie. Son excuse : sa comptable a eu ses sites qui ont bugé donc retard de paie, or deux de mes collègues ont pourtant bien été payé. Est-ce légal ? Et a-t-il le droit de faire ça ? Merci

Question posée le : 11/03/2021

Madame, Monsieur,

Vous indiquez que votre employeur vous verse votre salaire de manière irrégulière. À ce jour, vous n’avez toujours pas reçu votre rémunération mensuelle. Vous souhaitez obtenir des informations relatives à vos droits.

I. Concernant les retards répétitifs de paiement ;

L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que le salaire doit être versé chaque mois par l’employeur. De ce fait, le paiement du salaire chaque mois, est une véritable obligation pour l’employeur. Tout retard de paiement constitue une faute de l'employeur qui ne respecte pas son obligation.

À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a jugé que le fait pour l'employeur de retarder le paiement du salaire au-delà du mois prévu par le Code du travail est illicite. Autrement dit, l’employeur doit respecter les règles de périodicité de la paie fixées par le code du travail et ne peut faire varier la date de paiement d’un mois sur l’autre, selon sa volonté.

En cas de non-respect à cette obligation, le conseil de prud’hommes saisi par le salarié peut décider, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, de condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi par celui.

De plus, l’employeur s’expose également des sanctions pénales. En effet, l’article R3246-1 du Code du travail prévoit que le fait de ne pas verser le salaire à l’échéance, même si le retard porte sur une seule paie, et même si l’employeur invoque des circonstances exceptionnelles, expose celui-ci au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit de 450 euros.

Vous indiquez dans votre situation que votre employeur verse de manière irrégulière votre salaire. Cette irrégularité constitue une faute et est prohibée par la loi.

En cas de non-respect à cette obligation le juge, s’il est saisit par le salarié, peut condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

De plus, le Code du travail prévoit une sanction en cas de retard de paiement du salaire qui correspond au paiement d’une contravention de troisième classe.

II. Concernant les procédures à suivre ;

En cas de retard de paiement du salaire, le salarié peut dans un premier temps tenter une conciliation à l’amiable avec son employeur. Dans cette hypothèse, une lettre recommandée avec avis de réception devra être adressée à l’employeur en lui rappelant son obligation de paiement au titre de l’article L.3242-1 du Code civil et en l’informant qu’en cas de saisine du conseil de Prud’hommes celui-ci encourt le paiement de dommages-intérêts et une contravention de troisième classe de 450 euros.

Dans un second temps, sans réponse satisfaisante de l’employeur, il est possible de constituer un dossier de saisine auprès du conseil de prud'hommes afin de réclamer à l'employeur la régularisation du versement des salaires et de restituer les sommes dues.

En l’espèce, vous souhaitez agir contre votre employeur du fait des nombreux retards de paiement de votre salaire.

Pour ce faire, vous pouvez essayer de régler le litige à l’amiable en lui indiquant par lettre recommandée le rappel de ses obligations.

Si vous ne souhaitez pas procéder à la procédure amiable ou si votre employeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez alors saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’exercice de votre activité. Dans une telle situation, le juge pourra peut être condamner votre employeur à vous verser des dommages-intérêts. Également, le juge pourra peut être condamner votre employeur à payer une contravention de troisième classe.

En conclusion, l’employeur ne peut pas rémunérer son salarié de manière irrégulière. Cette irrégularité constitue une faute et engage la responsabilité de l’employeur à ce titre. Dès lors, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié et peut le sanctionner à payer une amende de troisième classe. Ainsi, vous pouvez dans un premier tenter tenté de régler le litige à l’amiable ou en fonction de votre souhait, saisir le conseil de prud’hommes.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 11/03/2021
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