Quelle est la date maximale pour un versement de salaire ?
Bonjour ,mon patron me payait le 10 au soir et là actuellement il décide de faire un virement qui n’a pas abouti sur le compte, quand je lui explique le problème il répond ( le nécessaire à été fait) et quand je lui demande depuis quand ? pas de réponse . Que faire et qu’elle est la date maximale pour un versement salaire ? Merci d’avance. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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