Comment expulser un squatteur qui refuse de quitter les lieux ?

Question

Bonjour  Mon papa est propriétaire d'une maison qui est à vendre depuis 2 ans, en agence. Une personne au mois de mai l'année dernière était intéressé par la maison. Il a visité, il a rencontré mon papa de 87 ans, et il là endormi en lui proposant quand attendant il pourrait installer ces meubles le temps que la validation du notaire se fasse. Ils ont été chez le notaire mais il manquait des documents et la vente a été reporté. En attendant le monsieur c'est installer dans la maison et au mois d'août 2020. Il a décidé de ne pût vouloir acheter la maison et qu'il en rechercher une autre. Mais qu'il resterait dans la maison car c'est une victime et que mon papa n'avait pas le choix de le laisser dans la maison. Du coût au mois de septembre mon papa m'a appelé urgemment en m'expliquant la situation. Du coût j'ai parlé avec le Mr en me certifiant qu'il avait signé un compromis et que le mois de décembre il partait. Je lui ai signé un contrat de location de 3 mois avec un tout petit loyer, jusqu'au mois de décembre. Nous sommes au mois de mars, le contrat est terminé. Il m'a menacé au mois 12/20 comme quoi je ne trouverai pas d'huissier pour le faire sortir car c'est la période hivernale... Je voudrais lui envoyer une mise en demeure, mais la formuler... merci à vous

Me Mourad Battikh · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que votre père souhaitait vendre sa propriété, que l'acheteur qui s'était manifesté a prétendu que des problèmes administratifs empêchaient la vente.

Ce dernier a fini par s'installer dans la propriété de votre père pour y habiter de façon irrégulière. Vous avez consenti à un bail de location à durée déterminée pour lui permettre de quitter les lieux sereinement. Mais, le prétendu acquéreur continue d'occuper illégalement la propriété de votre père.

Vous vous demandez donc comment rédiger une mise en demeure pour faire en sorte qu’il quitte le domicile de votre père. Et vous souhaitez savoir si la trêve hivernale pourrait vous empêcher d'obtenir gain de cause.

Il est tout à fait opportun de mettre en demeure la personne occupant le logement de votre père.

Actuellement, en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a été étendue. En principe, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu du 1 er novembre au 31 mai 2021. Pour autant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale.

La situation que vous nous avez décrite est celle d’une personne qui occupe un logement alors qu’elle n’a aucun droit d’y être, c’est ce qu’on appelle communément un squatteur.

En pratique, les juges peuvent supprimer la trêve hivernale ou réduire sa durée, pour pouvoir prononcer l’expulsion des squatteurs.

Nous vous conseillons de rédiger une lettre de mise en demeure, dans laquelle vous exiger de la personne qui réside illégalement dans le domicile de votre père de quitter les lieux sous un délai raisonnable.

Vous devez également indiquer que sans réponse de cette personne, vous allez saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir l’expulsion de Monsieur.

Veillez également à ce que la mise en demeure soit rédigée en bonne et due forme : il faut que vous y exposiez votre analyse de la situation ; que vous indiquiez un délai (qui soit raisonnable : environ 15 jours) jusqu'auquel l'individu devra quitter les lieux ; et que vous indiquiez votre intention d'engager des poursuites judiciaires s'il ne s'exécute pas. En l'absence de ces éléments, des vices de forme peuvent être soulevés.

Si cette mise en demeure se révèle infructueuse et que le squatteur refuse de quitter les lieux, vous pourrez engager une action en justice auprès du tribunal le plus proche du domicile de votre père.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez, et nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien à vous,

Cabinet Battikh et Associés.

Comment expulser un squatteur qui refuse de quitter les lieux ?

Réponse de Maître Mourad Battikh