Part de l'héritage suite au décès de son père
Bonjour, Mon papa est décédé en septembre. J'aimerai votre aide pour comprendre les documents du notaire. Mon papa était marié avec ma mère. J'ai une sœur. Elle est la fille aussi de mon père et de ma mère. Je n'arrive pas à comprendre si j'ai aussi le droit de recevoir une somme d'argent (en plus de la part immobilière). Ma mère me dit que non. Le document du notaire se décompose en Biens immobiliers Comptes bancaires Véhicules Sur la partie compte bancaire, il y a de l'argent mais ma mère me dit que ça ne fait pas partie de l'héritage et donc que je ne toucherai pas cette partie. Pour elle, je vais toucher uniquement la partie biens immobiliers. Est ce le cas ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Votre père est décédé, votre père était marié avec votre mère. Vous avez une sœur, c’est aussi la fille de vos parents.
Le document du notaire se décompose en : Biens immobiliers, Comptes bancaires, Véhicules.
Vous désirez savoir ce à quoi vous avez droit.
Sous réserve de plus d’informations de votre part, l’article 738 du Code civil, prévoit que lorsqu’un «seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants.»
La réserve héréditaire est ce à quoi vous avez droit avec ou sans testament, légalement, vous avez donc droit à 2/3 de la valeur de son patrimoine, car vous devez partager votre part avec votre sœur.
Une fois ces 2/3 distribués, il reste une quotité disponible qui sera répartie en fonction du testament, cette quotité disponible sera dans votre cas de 1/3 de la valeur de son patrimoine entier. Dès lors et sous réserve de plus d'informations de votre part, votre mère a tort sauf si le testament en dispose autrement.
Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation pour tout complément d'information ;
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