Un employeur peut-il forcer un chômage partiel sans payer la perte de salaire ?

Bonjour, mon médecin ma fourni un document pour être mis en chômage partiel a la fin du confinement pour personne a risque face au covid.
J ai ensuite pu reprendre mon poste avec l accord du médecin du travail début juin car mon employeur a mis en place un protocole sanitaire ( masque, gel à disposition, traçage pour distanciation..... aujourd'hui mon directeur veut m'imposer un reconfinement via mon médecin de famille. Est-ce légal surtout qu il ne veut pas prendre a sa charge ma perte de salaire au-dessus des 84 %.
Cordialement.
Question posée le 26 octobre 2020
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Votre employeur souhaite forcer votre chômage partiel en raison de l’épidémie de la Covid-19 et il refuse de payer votre perte de salaire. Vous vous demandez si cela est légale.

En raison de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures de soutien aux entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un dispositif exceptionnel de chômage partiel. Pour en bénéficier, il suffit, au 1er juin 2020, que les entreprises versent une indemnité égale au 84% du salaire net à leurs salariés avec un minimum de 8,03 euros par heure, ou le 100% du salaire pour ceux qui sont au SMIC. Certains secteurs bénéficient toutefois d’une prise en charge à 100%: la restauration, le tourisme, l’hôtellerie, l’événementiel, le sport et la culture. 


Ce dispositif, qui peut effectivement causer une perte de salaire pour les salariés, sert à éviter les licenciements qui résulteraient de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie et, par conséquent, à sauvegarder des emplois.

En l’espèce, la mesure que votre employeur a décidé de mettre en place est parfaitement légale et, de plus, elle vous permet de sauvegarder votre emploi.

Très cordialement,

Réponse du 27 octobre 2020