Mon mari peut-il renoncer à sa part du contrat de mariage en communauté
Bonjour, Mon mari et moi vivons séparément depuis 4 ans, nous ne sommes pas divorcé, nous sommes mariés depuis 1997 nous avons fait un contrat de mariage communauté universelle en 2004. J'ai 2 questions: 1-peut il renoncer à sa part? (il est d'accord) 2:-je voudrais ne plus être considérée comme co- emprunteur des crédits passés et éventuellement à venir.est ce possible ? Dans l'attente de votre réponse Je vous remercie bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Vous vous êtes soumise au régime de la communauté universelle en 2004 et souhaitez que votre époux renonce à sa part dans la communauté.
Or, la loi ne prévoit que des cas de dissolution de la communauté que sont : le décès, divorce ou séparation de corps ou de biens ou changement de régime matrimonial. Votre mari ne pourra donc pas renoncer à sa part. De plus, votre séparation qui dure depuis quatre années constitue une séparation de fait. Néanmoins, celle-ci n’est pas une cause de dissolution de la communauté (Req. 22 oct. 1945, D. 1946. 5, S. 1947. 1. 53, note Delaume). Cela pourra néanmoins être pris en compte lors de la fixation de la date dissolution de la communauté. Néanmoins, il est possible de changer de régime matrimonial de manière conventionnelle par acte notarié afin d’opter au régime le plus adapté à votre situation (telle que le régime de séparation des biens ?)
D’autre part, vous ne voulez plus être considérée comme co-emprunteur des crédits passés et à venir. L’article 1526 alinéa 2 du Code civil dispose que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures. Ce qui signifie que vous êtes engagée pour toutes les dettes de votre époux quel que soit leur nature ou leur origine.
Ainsi, votre époux ne pourra pas renoncer à sa part dans la communauté universelle car les règles de ce régime sont impératives et vous restez par conséquent tenue par les emprunts consentis par votre conjoint. Toutefois, vous disposez de la possibilité de changer de régime matrimonial afin que celui-ci soit adapté à votre situation matrimoniale.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Bien cordialement.
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