Séparation d'un couple sans passer devant le JAF

Bonjour,

Nous comprenons que votre conjoint et vous avez décidé de vous séparer mais voulez le faire de manière simplifiée, à deux.

Au vu de ce que vous nous avez décrit il semblerait que vous souhaitiez seulement procéder à une séparation de fait.

La séparation de fait a pour principal avantage de permettre d’éviter un divorce, mais aussi de demander une imposition fiscale distincte.

La séparation de fait ne suit pas à proprement parler de procédure particulière. Elle se fait sans intervention du juge.

Il est à noter que la séparation de fait n’entraine pas, en principe, la séparation de biens et que les obligations du mariage sont maintenues, c’est à dire, le devoir de fidélité, le devoir de secours, et l’éducation.

Votre mari et vous pouvez vous mettre d’accord oralement ou prévoir une convention écrite, en cas de conflit, il vous sera possible de saisir le juge aux affaires familiales, celui-ci pourra alors fixer les modalités de cessation de la vie commune: il s’agira alors d’une séparation judiciaire.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.